Registre de commerce et des sociétés

Nouvelle Circulaire RCSL 17/01 sur les procédures d'insolvabilité

La présente circulaire vise le nouveau Règlement (UE) 2015/848 du parlement européen et du conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité (ci-après « règlement 2015/848 »), qui abrogera et remplacera, à compter du 26 juin 2017, le Règlement (CE) 1346/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité.
Il ressort en effet de l’article 91 du règlement 2015/848 que « le règlement (CE) no 1346/2000 est abrogé » et que les « références faites au règlement abrogé s'entendent comme faites au présent règlement ».
En outre, il est à noter que le règlement 2015/848 n’est applicable qu’aux procédures d’insolvabilité couvertes par son champ d’application et ouvertes à partir du 26 juin 2017 (article 84 du règlement 2015/848).
Dès lors, la mention au règlement européen 1346/2000 figurant à l’article 13 point 12) de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, qui n’a pas été modifié par le législateur, est de fait remplacée par celle du règlement 2015/848.

Pour consulter l'intégralité de la Circulaire RCSL 16/03, cliquez sur le document ci-dessous.

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